Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 5 décembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Appels d'offres" (Dossier 2007-126)
Answer to a notification for prior checking concerning "e-recruitment procedures" (Case 2009-793)
Avis du 1er décembre 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "reclassement en grade des agents contractuels" (Dossier 2008-773)
Avis du 1er décembre 2009 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la gestion des congés au sein de l'EFSA (Dossier 2009-455)
Letter regarding a consultation on the definition of controller