Events organisation - ETF
Answer to a notification for prior checking relating to events organisation (Case 2009-040)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Answer to a notification for prior checking relating to events organisation (Case 2009-040)
Réponse à une notification de contrôle préalable sur l'utilisation de téléphones portables par le personnel qui se rend en mission (Dossier 2009-162)
Avis sur la recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne, JO C 192, 15.08.2009, p. 1
On 23 November 1998, the Council of the European Union adopted Regulation (EC) No 2533/98 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank (ECB). In order to maintain this Regulation as an effective instrument to carry out the statistical information collection tasks of the European System of Central Banks, the Governing Council of the European Central Bank adopted a Recommendation for a Council Regulation amending Regulation No 2533/98.
The Opinion analyses the Recommendation and gives some further reflexion on the relation between statistical confidentiality and data protection.
More specifically the EDPS:
Avis du 1er avril 2009 sur la notification d'un contrôle préable à propos du dossier "Exercice annuel de retraite anticipée sans réduction des droits à pension" (Dossier 2008-719)
Avis du 30 mars 2009 sur la notification de contrôle préalable concernant les stagiaires structurels (Dossier 2008-760)