Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 23 mars 2009 sur la notification de contrôle préalable à propos de la gestion des informations transmises par l'OLAF dans le cadre du Memorandum of Understanding (Dossier 2009-011)
Réponse à une consultation à propos de "données enregistrées par des tachygraphes numériques ou analogiques" (Dossier 2008-563)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à la "préparation des contrats" (Dossier 2009-039)
Réponse à la notification de contrôle préalable relative à la "gestion des contacts de l'ETF" (Dossier 2009-038)