Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 16 janvier 2009 sur une notification de contrôle préalable portant sur la gestion de la formation centrale et locale par l'intermédiaire de la base de données SYSLOG Formation (Dossier 2008-481)
Avis du 16 janvier 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure relative aux commissions d'invalidité" (Dossier 2008-626)
Avis du 15 janvier 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "gestion et facturation de la crèche du Secrétariat Général du Conseil" (Dossier 2007-441)
Avis du 9 janvier 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Exercice annuel de retraite anticipée sans réductions des droits à pension" (Dossier 2008-552)
Avis du 24 novembre 2008 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "procédure de promotion" (Dossier 2007-292)