Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le "Système de gestion de l'accès au CCR-IE de Petten" (Dossier 2008-721)
Avis du 15 décembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos de la procédure facultative de "Leadership Feedback" mise en place par l'Ecole européenne d'administration ("EAS") en rapport avec ses cours de management (Dossier 2008-527)
Avis du 12 décembre 2008 sur la notification à propos de la conduite des enquêtes du Bureau de sécurité (Dossier 2008-410)
La finalité des enquêtes du Bureau de Sécurité du SGC est, en premier lieu, la recherche et la poursuite des infractions pénales ainsi que la recherche et la signalisation du non-respect du règlement de sécurité du Conseil par négligence ou avec l'intention de divulguer et de compromettre les informations classifiées. En second lieu, les enquêtes servent également à prévenir les infractions pénales et le non-respect du règlement de sécurité du Conseil. Considérant ce traitement comme particulièrement sensible, le CEPD a émis un certain nombre de recommandations à mettre en place par le Conseil, entre autres : évaluer la proportionnalité des activités de traitement au cas par cas ; établir une recommandation générale adressée aux personnes qui gèrent les dossiers d'enquête, en vue de leur rappeler le principe de qualité des données ; informer le destinataire que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises ; inclure dans le dossier d'enquête une note faisant état du transfert des données ; établir la nécessité d'un transfert de sa propre initiative aux autorités judiciaires dans une décision motivée ; respecter le contenu des informations qui doivent être fournies à la personne concernée, etc...
Avis du 5 décembre 2008 sur une notification d’un contrôle préalable concernant le recrutement de stagiaires (Dossier 2008-196)