Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 18 février 2009 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure de retraite anticipée sans réduction des droits à penstion (Dossier 2008-748)
Answer to a notification for prior checking relating to "outside activities of staff" (Case 2008-685)
Avis du 9 février 2009 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant l'outil de vérification et de concordance ART (Dossier 2008-239)
Réponse à la notification de contrôle préalable relative à la gestion des missions (Dossier 2009-17)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative au traitement des candidatures spontanées (Dossier 2008-779)