Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse sur la notification d'un contrôle préalable sur les statistiques internet (Dossier 2007-359)Answer to a notification for prior checking on internet statistics (Case 2007-359)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la procédure "Gestel" et "e-Gestel" (Dossier 2007-357)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant les enquêtes administratives (Dossier 2007-382)
Opinion of 21 June 2007 on the notification for prior checking regarding ETF's time recording system (Case 2007-209)
Avis du 21 juin 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant le système d'enregistrement du temps de travail de travail au sein de la Fondation (Dossier 2007-209)