Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 21 juin 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant le système d'enregistrement du temps de travail de travail au sein de la Fondation (Dossier 2007-209)
Avis du 14 juin 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Dossier médical - Luxembourg" (Dossier 2004-203)
Avis du 14 juin 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Camed-Bruxelles" (Dossier 2004-205)
Avis du 13 juin 2007 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'inventaire des compétences de l'ETF (Dossier 2006-437)
Avis du 12 juin 2007 sur une notification de contrôle préalable à propos du dossier "Instance spécialisée en matière d'irrégularités financières" (Dossier 2007-139)