Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure relative aux stages du Centre satellitaire de l’Union européenne ("CSUE") (Dossier 2014-1074)
Avis relatif à une notification de contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de Fusion for Energy concernant les rapports de stage relatifs à l'encadrement (Dossier 2013-0727)
Avis sur la notification de contrôle préalable concernant les examens médicaux annuels et lors du pré-recrutement au Centre satellitaire de l’Union européenne (EU SatCen) (Dossier 2014-1071)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant les allocations pour les personnes handicapées à charge de membres du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (Dossier 2014-1095)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires du Centre satellitaire de l'Union européenne ("CSUE") (Dossier 2014-0612)