Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification en vue dʼun contrôle préalable du contrôleur européen de la protection des données concernant le programme de formation "Growing Talent Training Programme" du Parlement européen (Dossier 2015-0636)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure relative à l’élection du comité de sélection pour la procédure de sélection ouverte du directeur exécutif de l’AEAPP de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (Dossier 2015-0686)
Avis sur une notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) concernant l’"étude relative aux tests d’imagerie multispectrale/de balayage optique dans le cadre d’Eurodac" (Dossier 2015-0082)
Opinion on a notification for prior checking regarding the "Peer Feedback Questionnaire" at the Office for Harmonization in the Internal Market (OHIM) (Case 2015-0733)
Opinion on a notification for prior checking regarding internal mobility at the European Chemicals Agency (ECHA) (Case 2013-0573)