Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une consultation concernant l’article 46, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 au sujet du projet de décision de la Commission relative à la gestion des conflits d’intérêts des personnes physiques nommées en tant que membres de groupes d’experts à titre personnel (Dossier 2015-0144)
Avis sur la notification en vue d'un contrôle préalable concernant le «traitement de données à caractère personnel par le CSUE dans le cadre de la gestion des congés de maladie, des congés spéciaux, des congés à temps partiel et des congés sans solde» (Dossier 2014-0605)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant les procédures d’exclusion de la BEI (Dossier 2014-1110)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Cour des comptes européenne concernant le traitement de données relatives à la santé dans le contexte du pré-recrutement, des bilans annuels et des certificats de maladie (Dossier 2013-0810)
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant concernant le dossier "Campagne de dépistage de l'amiante" (Dossier 2012-1091)