Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis relatif à une notification de contrôle préalable concernant la procédure de présélection pour le poste de directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)(Dossier 2015-0463)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant des plans de déploiement communs (système FIS de l'AECP) (Dossier 2015-0326 & 0750)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données d de l’EU-OSHA concernant la procédure relative aux abus de confiance dans le cadre de la politique de l’OSHA en matière de gestion des conflits d’intérêts (Dossier 2015-0325)
Speech given by Giovanni Buttarelli at the European Anti-Fraud Congress, Brussels
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de l'Agence européenne des médicaments (EMA) concernant la promotion du personnel temporaire au sein de l’EMA (Dossier 2007-0418)