Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on the notification for prior checking received from the Executive Director of the European Fisheries control Agency (EFCA) concerning anti-harassment procedures and the selection of confidential counsellors (Case 2014-0430)
Avis du 20 mai 2014 sur la notification d'un contrôle préalable reçue Comité des régions concernant l'organisation d'un concours interne selon l'art. 29.3 du Statut des fonctionnaires (Dossier 2013-0958)
Letter received from the Executive Director of the European GNSS Agency concerning "fixation of individual rights" (GSA) (Case 2014-0468)
Prior checking notification concerning HR software EUHR Allegro at the European GNSS Agency (case 2014-0474)
Prior checking notification concerning "HR software EUHR Allegro" (Case 2014-0474)