Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre sur la décision du Conseil 2010/427/UE du 26 juillet 2010 concernant les activités du service d’évaluation et de soutien aux délégations (DSES)
Opinion of 8 April 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer (DPO) of the European Central Bank (ECB) concerning leave management (Case 2013-0413)
Avis du 7 avril 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Parlement européen concernant un outil d’auto-évaluation "PerformanSe" (Dossier 2013-0772)
Avis du 3 avril 2014 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant les "procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels, experts nationaux détachés, stagiaires et intérimaires" de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (l’EIGE) (Dossier 2013-0703)