Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 7 avril 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Parlement européen concernant un outil d’auto-évaluation "PerformanSe" (Dossier 2013-0772)
Avis du 3 avril 2014 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant les "procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels, experts nationaux détachés, stagiaires et intérimaires" de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (l’EIGE) (Dossier 2013-0703)
Avis du 2 avril 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant la passation de marchés publics (Dossier 2013-0875)
En 2013, dans le cadre de son travail de consultation sur de nouvelles mesures législatives, la révision du cadre juridique de l'UE pour la protection des données a continué d'être une priorité dans l’agenda de travail du CEPD et le restera en 2014. La stratégie numérique et les risques liés aux nouvelles technologies sur la vie privée ont également été prédominants en 2013.
La mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, les questions relatives au marché intérieur, telles que la réforme du secteur financier, la santé publique et la protection des consommateurs ont également eu un impact sur la protection des données. Le CEPD a aussi accru sa coopération avec les autres autorités de contrôle, notamment en matière de systèmes d'information à grande échelle.
Dans la supervision des institutions et organes de l'UE, lors du traitement de données à caractère personnel, le CEPD a interagi avec davantage de délégués à la protection des données dans plus d’institutions et d’organes en 2013 que jamais précédemment. En outre, plusieurs enquêtes du CEPD ont révélé que la plupart des institutions et organes de l'UE, y compris de nombreuses agences, ont fait des progrès significatifs pour se conformer à la réglementation sur la protection des données, même si certains doivent encore intensifier leurs efforts.
Lettre concernant la procédure de recours relative aux subventions, Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (Dossier 2012-0865)