Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 18 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics (Dossier 2013-0010)
Avis du 18 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Office de l’ORECE concernant les demandes et autorisations de congés de tout type (y compris les congés spéciaux) (Dossier 2013-0405)
Avis du 18 décembre 2013 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Parlement Européen à propos du dossier "Enquête anonyme ciblant le personnel du Parlement Européen ayant un handicap" (Dossier 2013-0656)
Avis du 16 décembre 2013 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les rapports de stage du personnel de l’EIT (Dossier 2013 0813)
