Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 10 septembre 2013 sur la notification de contrôle préalable concernant le traitement de données personnelles lors de la procédure de recrutement des agents intérimaires par le PE (Case 2013-0799)
Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant l’établissement de droits au moment du départ du personnel (Dossier 2013-0728) et l’établissement de droits au moment du recrutement/de la nomination du personnel (Dossier 2013-0729), Fusion for Energy
Lettre concernant la notification en vue d’un contrôle préalable a posteriori concernant les «réclamations et demandes» de F4E (Dossier 2013-0709
Lettre concernant la nécessité de soumettre au contrôle préalable les dossiers spéciaux du Secrétaire général de la Banque européenne d'investissement (Dossier 2013-0651)
Avis du 9 septembre 2013 concernant le système Allegro à l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, y compris Flexitime (Dossiers 2011-1102 et 2013-0236)