30
Sep
2016
The accountability principle in the new GDPR
Speech by Giovanni Buttarelli given at the European Court of Justice, Luxembourg
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Responsabilité du responsable du traitement
Le principe de responsabilité est un principe commun pour les organisations dans de nombreuses disciplines ; le principe comprend le fait que les organisations répondent aux attentes, par exemple dans la fourniture de leurs produits et leur comportement à l’égard de ceux avec lesquels elles interagissent. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) intègre la responsabilité du responsable du traitement en tant que principe exigeant des organisations qu’elles mettent en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et qu’elles soient en mesure de démontrer ce qu’elles ont fait et son efficacité sur demande.
Les organisations, et non les autorités chargées de la protection des données, doivent démontrer qu’elles se conforment à la loi. Ces mesures incluent: des documents adéquats concernant ce sur quoi porte le traitement des données à caractère personnel ainsi que la façon dont le traitement est effectué, sa finalité et sa durée; des processus et procédures documentés visant à aborder les questions en matière de protection des données à un stade précoce lors de la création des systèmes d’information ou de la réponse à une violation des données; la présence d’un délégué à la protection des données à intégrer dans la planification et les activités de l’organisation, etc.
En 2015, en prévision du RGPD, le CEPD a entrepris un projet visant à développer un cadre pour une plus grande responsabilité dans le traitement des données à appliquer à votre propre organisation, en tant qu’institution, gestionnaire des ressources financières et du personnel et en tant que responsable du traitement.
En outre, nous avons commencé à promouvoir le principe de responsabilité au moyen de visites dans les petits, moyens et grands organes de l’UE afin d’expliquer les nouvelles obligations résultant du cadre juridique révisé ainsi que les implications pour les institutions de l’UE et les travaux du CEPD en tant qu’autorité de contrôle pour ces dernières..
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1
Jul
2016
Newsletter Nr. 48
The July 2016 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinion on Privacy Shield, the 2015 Annual Report, the EDPS Accountability Initiative and many other EDPS activities.
17
Jun
2016
Convention 108: from a European reality to a global treaty
Speech by Giovanni Buttarelli at the Council of Europe International Conference, Strasbourg, France
7
Jun
2016
1
Feb
2016
Utilisation de caméras d’imagerie thermique et la fonctionnalité de suivi automatique des caméras - BCE
Prior-checking Opinion regarding the use of thermal imaging cameras and the auto-track functionality of pan-tilt cameras at the European Central Bank (case 2015-0938)
This case marks the first prior-checking Opinion involving the assessment of a data protection impact assessment (DPIA).
The Opinion regards the use of thermal imaging cameras and the auto-track functionality of pan-tilt cameras at the European Central Bank (ECB). Under the EDPS Video-surveillance Guidelines such "high-tech video-surveillance tools" are subject to prior checking and permissible only subject to a DPIA. The DPIA conducted by the ECB allowed the EDPS to assess the permissibility of the technique used by the ECB.
The EDPS concluded that, because of the comprehensiveness of the information provided in the notification, of the outcome of the assessment and of the circumstances driving the ECB to apply these measures, operations may start before certain additionally recommended data protection safeguards have been implemented.
Langues disponibles: allemand, anglais, français