Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
EDPS Opinion 4/2026 on the Proposal for a Regulation establishing a framework of measures to facilitate the transport of military equipment, goods and personnel across the Union
Opinion 3/2026 on the Proposal for a Regulation amending Regulation (EU) 2019/1238 on a pan-European Personal Pension Product (PEPP)
Opinion 30/2025 on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and the Swiss Confederation on the transfer of Passenger Name Record data
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation on setting out the technical specifications and other requirements for the decentralised IT system, as referenced in Regulation (EU) 2023/2844 for the electronic service of documents through the European electronic access point.
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/956 as regards the information communicated by customs authorities.