Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
The present strategy aims to ensure and monitor compliance of European Union Institutions’, bodies, offices and agencies (EUIs) with the Judgement.
In this newsletter, we cover the EDPS Strategy 2020-2024 focusing on Digital Solidarity. As well as, in the context of The Hague Forum, a report on the use of Microsoft products and services by the EUIs. Finally, the EDPS published a report accompanied by a factsheet and video on Data Protection Impact Assessments and the EDPS/EDPB trainees organised a conference on Data Protection in times of COVID-19.
Observations du CEPD relatives au texte type pour les arrangements de travail qui doivent être conclus par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec les autorités de pays tiers
Consultation de l’IUE X sur la coopération de A (dossier 2019-0842)
Consultation sur les dispositions relatives à la protection des données d’un accord-cadre concernant les services de paie pour les employés locaux (dossier 2020-0320)