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CEPD commentaires sur le projet de décision d'exécution de la Commission sur les règles techniques nécessaires pour la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d'information Schengen et d'autres mesures d'exécution

26
Aug
2020

CEPD commentaires sur le projet de décision d'exécution de la Commission sur les règles techniques nécessaires pour la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d'information Schengen et d'autres mesures d'exécution

Observations formelles du CEPD relatives au projet de décision d’exécution de la Commission concernant les règles techniques nécessaires à la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d’information Schengen (SIS) et d’autres mesures d’exécution dans le domaine des vérifications aux frontières et des retours et à la décision d’exécution de la Commission relative aux règles techniques nécessaires à la saisie, la mise à jour, la suppression et la recherche de données dans le système d’information Schengen (SIS) et à d’autres mesures d’exécution dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale