5
Jun
2015
Anti-fraud investigations and data protection in the EU
Speech given by Giovanni Buttarelli at the European Anti-Fraud Congress, Brussels
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Article 8 - Droit à la protection des données
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18
May
2015
Manchester, 18-20 Mai 2015
Resolution on meeting data protection expectations in the digital future
Langues disponibles: anglais
Resolution on the opening of a dedicated European Conference section on the CIRCABC platform
Langues disponibles: anglais
6
May
2015
Intelligence and Security
Speech given by Giovanni Buttarelli at the Vienna Parliamentary Forum on Intelligence-Security, Vienna
15
Sep
2014
Le droit de l’Union européenne sur la protection des données : révision de la directive 95/46/CE et proposition de règlement général sur la protection des données
Article de Peter Hustinx basé sur un cours donné à l'Académie de droit européen de l'Institut universitaire européen (EUI) en juillet 2013, publié dans le "Recueil des cours de l'Académie de droit européen de l'EUI, 24ème session sur le droit de l'Union européenne , 1-12 juillet 2013.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
23
Jul
2014
Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish