Article 8 - Droit à la protection des données

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.

Observations du CEPD relatives au texte type pour les arrangements de travail qui doivent être conclus par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec les autorités de pays tiers

Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Keynote speech by Giovanni Buttarelli at the 6th International e-Democracy 2015 Conference on Citizen rights in the world of the new computing paradigms, Athens, Greece

A Data Protection perspective on the Smart Borders Package - focusing on the possibility of law enforcement authorities’ access to border data, speech given by Giovanni Buttarelli at European Council, the Working Party on FRONTIERS, Brussels, Belgium