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Droits de l'individu

 

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

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27
Mar
2013
Opinions

Santé en ligne Plan d'action 2012-2020

Avis sur la communication de la Commission relative au 'Plan d'action 2012-2020 - Améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne'

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Directive «vie privée et communications électroniques»
Droits de l'individu
Protection des données dès la conception
Santé
Santé mobile
Recherche et science
Surveillance
Profilage
Appareils mobiles et applications
25
Jan
2013
Factsheets

Fiche d'information 2 - La transparence dans l'administration européenne: votre droit d'accès aux documents

The European institutions and bodies make decisions and adopt legislation that affect the lives of all citizens in European Member States. As a citizen you have the right to know why, how and who is involved in making these decisions and laws. Factsheet 4 explains your right of access to the documents prepared in these activities.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
En savoir plus
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Règlement (CE) n° 45/2001
Droits de l'individu
Jurisprudence et litiges
CJUE
Transparence
18
Jan
2013
Opinions

Précurseurs de drogues

Avis sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Droits de l'individu
Accords internationaux
Transferts de données
Coopération policière
13
Dec
2012
Opinions

Statut et financement des partis politiques européens

Avis du 13 Décembre 2012 du Contrôleur européen de la protection des données  sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (CE) n° 45/2001
Droits de l'individu
Droit d'information
Transparence
3
Dec
2012
Formal Comments

Code de conduite pour les archives

Observations du CEPD relatives au projet du Bureau européen des archivistes nationaux (EBNA) et du Groupe européen d’archives (EAG) visant à élaborer un code de conduite pour le secteur des archives, afin d’encadrer l’application des exigences en matière de protection des données, en tenant compte des spécificités du secteur.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Droits de l'individu