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Droits de l'individu

 

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

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20
Feb
2014
Opinions

Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’UE et des entreprises établies sur son territoire»    

Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Topics
Droits de l'individu
Droit d'information
Accords internationaux
Privacy Shield
Transferts de données
Sécurité de l’information
Communications électroniques, société de l’information
Surveillance
Localisation
Technologies
5
Dec
2013
Opinions

Services de paiement

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2006/48/CE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
 
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
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Topics
Droits de l'individu
Droit d'information
Protection des données dès la conception
Protection des données par défaut
Sécurité de l’information
Marché intérieur
14
Nov
2013
Opinions

Marché unique européen des communications électroniques

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
 
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Résumé de l'avis
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Topics
Neutralité du réseau
Directive «vie privée et communications électroniques»
Droits de l'individu
Droit d'information
Protection des données dès la conception
Consommateurs
Marché intérieur
Communications électroniques, société de l’information
29
Oct
2013
Opinions

Déploiement du système eCall

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE    

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Topics
Droits de l'individu
Droit d'information
Transports
eCall
Surveillance
Localisation