Coopération fiscale

EDPS Opinion 8/2025 on the Proposal for a Council Decision on the position to be taken within the Trade Specialised Committee on Administrative Cooperation in VAT and Recovery of Taxes and Duties between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part.
 

Avis 54/2023 du CEPD sur la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Avis 51/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux prix de transfert.

Avis 50/2023 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil instituant un régime d'imposition des sociétés mères pour les PME.

Avis du CEPD 49/2023 sur la directive relative aux entreprises en Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT).