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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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17
Dec
2021
Supervisory Opinions

Interprétation de l'article 3, paragraphe 13, de l'article 15-16 et de l'article 25 du règlement dans le contexte de la communication d'informations par les institutions européennes à l'OLAF

Avis du CEPD sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 13, du règlement dans le contexte des informations fournies aux personnes concernées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement et des restrictions prévues à l'article 25 du règlement (Dossier 2021-0786)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Délégué à la protection des données
Droits de l'individu
Discipline, Enquêtes
18
Oct
2021
Supervisory Opinions

European Commission's internal rules concerning the restriction of certain of data subject rights in the context of requests and complaints under the Staff Regulations

EDPS comments on the European Commission's draft decision laying down internal rules concerning the provision of information to data subjects and the restriction of certain of their rights in the context of processing of personal data by the Commission when handling requests and complaints under the Staff Regulations (2021-0758)

Langues disponibles: anglais
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Droits de l'individu
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
13
Jul
2021
Supervisory Opinions

Statut des conseillers confidentiels dans les procédures anti-harcèlement au CdR

Le présent avis du CEPD porte sur le statut des membres du personnel qui traitent des données à caractère personnel en tant que conseillers confidentiels dans le cadre de procédures anti-harcèlement informelles au Comité des régions (dossier 2021-0430).

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Anti-harcèlement