6
Dec
2021
EDPS Audit Policy
Audits conducted by the EDPS - Policy paper
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Règlement (UE) 2018/1725
Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
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6
Dec
2021
18
Oct
2021
European Commission's internal rules concerning the restriction of certain of data subject rights in the context of requests and complaints under the Staff Regulations
EDPS comments on the European Commission's draft decision laying down internal rules concerning the provision of information to data subjects and the restriction of certain of their rights in the context of processing of personal data by the Commission when handling requests and complaints under the Staff Regulations (2021-0758)
13
Jul
2021
Statut des conseillers confidentiels dans les procédures anti-harcèlement au CdR
Le présent avis du CEPD porte sur le statut des membres du personnel qui traitent des données à caractère personnel en tant que conseillers confidentiels dans le cadre de procédures anti-harcèlement informelles au Comité des régions (dossier 2021-0430).
Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Jun
2021
Newsletter (87)
In newsletter #87, catch up on the latest EDPB - EDPS Joint Opinion on Artificial Intelligence; find out how you can learn more about data protection with the EDPS' new online training programme; read the EDPS' curated Case Law Digest on international transfers of personal data; and much more!