Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 29 janvier 2013 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur («OHMI») au sujet du système de gestion de la qualité et des contrôles de qualité ex post de l'OHMI (Dossier 2012-0999)
Rapport sur l'«Enquête sur la fonction de Coordinateur à la protection des données à la Commission européenne»
Le présent rapport définit la stratégie adoptée par le CEPD pour la période 2013-2014. Bien que cette stratégie ait été définie pour une durée de deux ans, elle vise à établir des fondements à plus long terme. L’objectif de cette stratégie est de nous permettre de respecter nos engagements vis-à-vis des citoyens ainsi que des institutions et organes de l’Union européenne dans un environnement difficile et en constante évolution. Ce rapport est également l’occasion d’informer nos partenaires sur la façon dont nous mènerons nos activités.
Article du Peter Hustinx basé sur un discours prononcé pendant la conférence tenue à l’occasion de la 5e Journée suisse du droit de la protection des données qui s’est déroulée le 15 juin 2012 à l’Université de Fribourg (Suisse). Publiée dans: Astrid Epiney /Tobias Fasnacht (Hrsg./ed.), "Die Entwicklung der europarechtlichen Vorgaben im Bereich des Datenschutzes und Implikationen für die Schweiz" / "Le développement du droit européen en matière de protection des données et ses implications pour la Suisse", Zürich 2012, p. 15-21
Avis du 11 janvier 2013 conjoint sur les notifications de contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies concernant des procédures d’évaluation du personnel (Dossiers 2012-881, 2012-883 et 2012-884)