Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 25 février 2013 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données du Conseil de l'Union Européenne concernant la participation des agents du Secrétariat Général à un centre de développement externe (Dossier 2012-0773)
Contribution écrite de Peter Hustinx pour la conférence sur la "Sécurité de l’e-administration", Parlement européen, Bruxelles
Réponse à une consultation concernant la nécessité de soumettre à un contrôle préalable le traitement effectué dans le cadre de la gestion de la base de données «My eProfile» de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (Dossier 2012-0953)
Answer to a consultation on the call monitoring data of the unified communication system (UniComm) at the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) (Case 2012-0141, 2012-0487)
Avis du 1 février 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du service européen pour l’action extérieure sur les enquêtes en matière de sécurité (Dossier 2011-1059)