Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 14 March 2013 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of EACI regarding the "Analysis and transfer of information related to fraud to OLAF" (Case 2012-0652)
Opinion of 28 February 2013 on a notification for prior-checking regarding the processing of personal data in the context of the selection and recruitment of Seconded National Experts ("SNEs"), trainees and interim agents at the European Research Council Executive Agency (Case 2012-0997)
Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable des traitements concernant l’«autorisation d’exercer une activité extérieure ou de remplir un mandat en dehors de l’Union accordée par l’AESA» (dossier 2012-1039)
Avis du 27 février 2013 sur la notification d'un contrôle préalable concernant traitement des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires menées au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Dossier 2012-1088)