Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification en vue du traitement de données à caractère personnel concernant l’utilisation du téléphone à l’ETF en vue d’un contrôle préalable (Dossier 2012-0917)
Avis du 6 décembre 2012 sur la notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence ferroviaire européenne (ERA) à propos de l’utilisation du système internet de l’ERA (Dossier 2012-0135)
Avis du 6 décembre sur les notifications en vue d’un contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) concernant le système de courrier électronique et le système de courrier électronique d’arrière-plan de l’AFE (dossiers 2012-136 et 137)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («EFSA») à propos du dossier «Base de données d’experts scientifiques internes de l’EFSA» (Dossier 2011-0882)
Avis du 3 décembre 2012 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) concernant la procédure de mobilité interne pour les agents temporaires et contractuels de l’AECER (Dossier 2012-0870)