Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre concernant la notification d’un contrôle préalable concernant les opérations de traitement dans le contexte de la cessation de fonctions du personnel statutaire de l’ERCEA (Dossier 2012-0898)
Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant les traitements liés à la carte de profils professionnels de l’ECDC (dossier 2012-0900)
Lignes directrices concernant le traitement de données à caractère personnel en matière de congé et d’horaire flexible
Réponse à une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la "gestion des demandes de formation et activités de formation pour le personnel de l'ERCEA" (Dossier 2012-0915)