Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 18 novembre 2009 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "mobilité interne" (Dossier 2009-253)
Avis du 12 novembre 2009 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "Vérification des pointages Flexitime par rapport aux données sur l'accès physique" (Dossier 2009-477)
Avis du 11 novembre 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "personnes à mobilité réduite - plan d'urgence" (Dossier 2009-0014)
Analyse du CEPD sur une consultation concernant le projet de dispositions d'application de la Fondation européenne pour la formation (FEF)
Avis du 9 novembre 2009 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes au CESE" (Dossier 2008-569)