Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 5 September 2007 on the notification for prior checking on "Actions taken in the context of redeployment exercises" (Case 2007-278)
Avis du 4 septembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Evaluation de la capacité à travailler dans une troisième langue (application de l'article 45.2 du Statut)" (Dossier 2007-88)
Réponse à une notification de controle préalable concernant la délivrance de la carte d'identité émise par le Foreign and Commonwealth Office (FCO) (Dossier 2007-499)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le certificat d'immatriculation diplomatique (Dossier 2007-497)
Avis du 3 août 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Notation du personnel statutaire" (Dossier 2007-406)