Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre concernant des évaluations réalisées par des contractants externes, Fondation européenne pour la formation (ETF) (Dossier 2012-0855)
Avis du 26 mars 2014 sur la notification d'un contrôle préalable relative aux procédures de sélection des fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et des stagiaires au sein de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur ("OHMI") (Dossier 2012-0852)
Avis du 26 mars 2014 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement des données relatives à la santé sur le lieu de travail (CEPOL) (Dossier 2013-0893)
Avis du 26 mars 2014 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement des données relatives à la santé au sein de l’Institut européen d’innovation et de technologie (l’EIT) (Dossier 2013-0814)
Avis du 26 mars 2014 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement des données relatives à la santé au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ("BEREC") (Dossier 2013-0888)