Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Letter concerning notification for prior-checking relating to the processing of personal data in the context of the management of personal files by the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) (Case 2013-1365)
Avis du 18 mars 2014 sur notification pour un contrôle préalable relatif au traitement de données personnelles dans les procédures de nomination des membres de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique (CJEU) (Dossier 2014-0017)
Avis du 18 mars sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’OHMI à propos du "suivi de la productivité et de la ponctualité individuelles" (Dossier 2013-0680)
Avis du 17 mars 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de recrutement de personnel à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (Dossier 2013-0811)
Opinion of 17 March 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the of the EU Joint Undertaking for Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR JU) concerning public procurement (Case 2011-0927)