Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 25 mars 2014 sur Notification de contrôle préalable concernant la passation de marchés publics et l'octroi de subventions au Parlement européen (Dossier 2014-0760)
Avis du 25 mars 2014 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du service européen pour l'action extérieure de l'Union concernant l'"activité du service de médiation" (Dossier 2013-0518)
Avis du 19 mars 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable transmise par le délégué à la protection des données du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle concernant l’enregistrement des heures de travail et la gestion de l’horaire flexible (Dossier 2012-0679)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement réalisé dans le cadre des enquêtes de sécurité et environnementales au Centre commun de recherche de Petten (Dossier 2012-0783)
Letter concerning notification for prior-checking relating to the processing of personal data in the context of the management of personal files by the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) (Case 2013-1365)