Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 17 March 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Court of Auditors concerning the ECA's Panel for Financial Irregularities (Case 2013-0846)
EDPS Consultation on the need to prior check processing operations concerning public consultations organised by the BEREC Office on behalf of BEREC (Case 2014-0141)
Avis du 20 février 2014 concernant une notification en vue d’un contrôle préalable reçue par le délégué à la protection des données de la Banque centrale européenne concernant la "procédure relative aux accidents et aux maladies professionnelles" (Dossier 2012-0792)
Avis du 19 Février 2014 sur la notification du département RH de l´Agence du GNSS européen en vue d’un contrôle préalable concernant l’évaluation, l’essai et le reclassement du personnel (Cases 2011-978, 2011-979, 2011-980)
Avis du 19 Février 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les marchés publics adressée par le délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la recherche au contrôleur européen de la protection des données (Dossier 2013-271)