Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
Oservations du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande conformément à la directive 95/46/CE
Letter to Mr Michel BARNIER, Commissioner for Internal Market and Services concerning proposed Directive on Collective management of copyright
Réponse concernant le projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)
Avis conjoint du 5 juillet 2012 sur une notification d’un contrôle préalable reçue des délégués à la protection des données de la Commission européenne, du Conseil, du Parlement européen, de la Banque centrale européenne, du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de la Cour des comptes européenne concernant les échanges interinstitutionnels de personnel des services linguistiques des institutions et organes de l’Union européenne (Dossiers conjoints 2011-0560 et 2011-1029)
Avis sur le règlement de la Commission établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échanges de quotas d’émission de l’Union