Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 27 mai 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (FCH JU) concernant la gestion des congés de maladie et des congés familiaux (Dossier 2011-0836)
Avis du 23 mai 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Service européen pour l’action extérieure concernant l’évaluation annuelle (Dossier 2013-0206)
Avis du 14 mai 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail concernant la gestion des congés (Dossier 2013-0281)
Avis du 8 mai 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail au sujet du congé spécial (Dossier 2013-0272)
Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant les traitements relatifs à la liste du département B de l’ERCEA sur les aptitudes du personnel (Dossier 2013-0166)