Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 29 avril 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Bureau européen d’appui en matière d’asile au sujet des procédures de congé (Dossier 2013-0248)
Réponse à une consultation sur le fondement de l’article 46, point d), au sujet de l’utilisation de données pour une finalité différente de la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées (Dossier 2013-0279)
Letter on the prior checking notification of the processing operations concerning badge use as an informative tool to staff on office presence in the context of time tracking (Case 2013-0171)
Opinion of 9 April 2013 on a notification for prior-checking concerning "unsolicited job applications" at ERCEA (Case 2013-0181)
Réponse à une consultation concernant le transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes (Dossier 2013-0147)