Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 9 avril 2013 sur la notification d'un contrôle préalable du CEPD concernant la procédure d'attestation au Médiateur Européen (Dossier 2013-0217)
Avis du 25 Mars 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du «suivi de la production individuelle» (Dossier 2013-0017)
Réponse à une consultation concernant l'article 27.3 du règlement (CE) n° 45/2001 sur la communication de données personnelles du personnel de la BEI au Service international des rémunérations et des pensions (SIRP) de l'OCDE (Dossier 2013-0089)
Avis du 19 mars 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Commission sur les enquêtes de sécurité au Centre commun de recherche de Petten (Dossier 2012 0782)
Avis du 15 mars 2013 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Commission européenne concernant un questionnaire de perception de soi intitulé «PERFORMANSE» organisé par l'École européenne d'administration (Dossier 2012-0590)