Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Answer to a consultation on the transfer of staff data to Permanent Representations of Member States and similar recipients (Case 2013-0147)
Avis du 9 avril 2013 sur la notification de contrôle préalable concernant les traitements relatifs à l'utilisation d'un badge comme outil informant le personnel de sa présence au bureau dans le cadre de l'enregistrement du temps (Dossier 2013-0171)
Opinion of 9 April 2013 on a notification for prior-checking concerning the processing operations related to the informal procedure for cases of psychological and sexual harassment and the selection of confidential counsellors for the informal procedure in cases of harassment in the European Railway Agency (ERA) (Cases 2012-0902/3)
Avis du 9 avril 2013 sur la notification d'un contrôle préalable du CEPD concernant la procédure d'attestation au Médiateur Européen (Dossier 2013-0217)
Avis du 25 Mars 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du «suivi de la production individuelle» (Dossier 2013-0017)