Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Analyse du CEPD sur une consultation relative au projet de règlementation de l'enregistrement des activités au CESE
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la disposition relative à l'interprétation de qualité (Dossier 2010-0003)
Opinion on notifications for prior checking received from the Data Protection Officers of certain EU agencies concerning the "processing of health data in the workplace".
Opinion of 10 February 2010 on a notification for prior checking regarding the selection procedures for the selection of Confidential Counsellors (Case 2009-857)
Réponse à une notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Clearance Audit Trail System" (Dossier 2009-680)