Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre de clôture du 17 juillet 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) concernant l'aménagement du temps de travail pour allaitement (Dossier 2013-0050)
Letter the processing operations related to contract management in the European Chemicals Agency (ECHA) (Case 2014-0625)
Avis du 9 juillet 2014 sur une notification en vue d’un contrôle préalable adressée par le délégué à la protection des données de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les "mutations dans l’intérêt du service au sein de l’EFSA" (Dossier 2013-1396)
Avis du 9 juillet 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) concernant la "procédure de traitement des informations sur les fautes professionnelles" (Dossier 2014-0538)
Avis du 9 juillet 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) en ce qui concerne le programme IDÉES - ERCEA "Sélection et gestion d’experts" (Dossier 2013-0575)