Letter regarding the prior checking notification concerning "Processing of leave and flexitime" (EBA) (case 2014-0496)
Avis du 15 mai 2014 sur une notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Parlement européen concernant le dossier "Dispositif de vérification biométrique" (Dossier 2013-1110)
Avis sur les propositions de règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) et de règlement portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP)
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° […/…] […] (Refonte)
Opinion of 25 July 2011 on a notification for prior checking related to the "Fingerprint recognition study of children below the age of 12 years" (Case 2011-0209)