Transferts de données

Avis sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises.

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole    

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’UE et des entreprises établies sur son territoire»    

Opinion of 17 February 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the "Risk analysis for fraud prevention and detection in the management of ESF and ERDF" - ARACHNE (Case 2013-0340)

EDPS Decision concerning the transfers of personal data carried out by OLAF through the Investigative Data Consultation Platform pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001