Avis sur le rôle de la BCE dans l'affaire SWIFT
Avis sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'affaire SWIFT | |
La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
Avis sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'affaire SWIFT | |
Avis sur des propositions modifiant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et ses modalités d'exécution (COM(2006) 213 final et SEC(2006) 866 final), JO C 94, 28.04.2007, p. 12
Time limits for storage and budgetary control.
Avis concernant la proposition modifiée de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 94, 28.04.2007, p. 1
Nevertheless, the EDPS notes that whether such standards of data protection will indeed be maintained depend on the specific content of implementing legislation for which the proposal creates a legal basis. Since implementing legislation will be crucial for the protection of personal data in this context, the EDPS particularly welcomes the obligation to consult him on the drafting of such implementing legislation.
Avis concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO C 91, 26.04.2007, p. 1
The proposal relates to OLAF's operational activities because it aims to amend the Regulation which lays down the rules and constitute the legal basis for investigations, etc. The aim is to:
The EDPS agrees with the significance of the goals and objectives pursued by the proposed amendments, especially regarding the procedural guarantees afforded to individuals. However, when it comes to personal data protection, the proposal could be further improved without jeopardising the objectives that it pursues. Concerns relate to the right of information, access and rectification as well as exchanges of personal information. The EDPS also proposes measures regarding the confidentiality of whistleblowers.
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaisance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM (2005)649 final), JO C 242, 7.10.2006, p. 20