Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.

Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.

Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .

Letter regarding a consultation on special ID cards issued by the Ministry of Foreign Affairs for non Portuguese staff

Avis du 21 septembre 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Conseil de discipline" (Dossier 2009-087)

Réponse à la notification de contrôle préalable concernant l'enregistrement de la présence du personnel au CCR (IMMR) de Geel (Dossier 2008-771)

Avis du 14 septembre 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Traitement de données dans le cadre de l'Assurance accident" (Dossier 2004-0257)

Le traitement a pour finalité de rembourser les fonctionnaires, les agents temporaires, les agents contractuels, les experts nationaux détachés et les stagiaires du SGC dans le cas d'un accident et/ou d'une maladie professionnelle.

Dans le cadre du traitement, des données relatives à la santé sont traitées car le remboursement ne peut être effectué que sur base des certificats médicaux et des rapports d'expertise. Par conséquent, ce traitement entre dans le champ d'application de la procédure de contrôle préalable, sur la base de l'article 27.2.a du règlement.

Le SGC est conventionné avec une compagnie d'assurance par le biais d'un contrat de service. Le SGC est également lié en vertu d'un mandat avec un médecin externe désigné par l'AIPN.

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que le SGC prépare une note interne avec toutes les informations contenues dans les articles 11 et 12 du règlement 45/2001 qui devra être adressée aux personnes concernées pour les prochaines communications relatives au traitement. En outre, le CEPD a recommandé que la disposition relative à la protection des données du contrat de service soit reformulée faisant référence aux données transférées et traitées dans le cadre du traitement en l'espèce. Il a été également recommandé que le contrat de service ainsi que le mandat avec le médecin externe soient complétés par une référence relative au niveau de sécurité énoncé dans la législation belge.