Print

Transferts de données

 

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.

Filters

3
Jul
2015
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Analyse des risques - Frontex

Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de Frontex concernant le traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risques (PeDRA)(Dossier 2015-0346)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Mise à jour de la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risques
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Nécessité et Proportionalité
Transferts de données
Frontières, asile, migration
Santé
Coopération policière
2
Jul
2015
Annual Reports

2014 Rapport Annuel - Réforme de la protection des données de l'UE: une occasion historique pour l'Europe

2014 a été une année de transition pour le CEPD, marquée par la sélection et la nomination tardives du nouveau contrôleur et de son adjoint. Malgré cette incertitude, le CEPD a continué à faire des progrès significatifs dans l'intégration de la protection des données dans les politiques de l'UE, sous l'autorité calme et les efforts continus de Peter Hustinx, dont la période de 10 années comme CEPD arrivait à échéance en 2014.

Fort de cet héritage, la nouvelle équipe dynamique du CEPD a axé ses priorités pour 2015 dans le cadre d'une stratégie de cinq ans visant à aider l'UE à parler d'une seule voix sur la protection des données pour le respect des droits et intérêts des individus dans notre société numérisée. Dès lors, l'adoption de la réforme de la protection des données constituera à la fois une étape importante pour l'Europe et un message clair au reste du monde.

Full text of the Annual Report:
Langues disponibles: anglais
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Délégué à la protection des données
Règlement général sur la protection des données
Droits de l'individu
Coopération internationale
Transferts de données
Coordination de la Supervision
Digital Clearinghouse 2.0
Finance et économie
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Conflits d'intérêts
Technologies
7
Apr
2015
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Mécanisme de surveillance unique - Banque centrale européenne

Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données  de la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant les procédures d’exclusion de la BEI (Dossier 2014-1110)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Transferts de données
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Évaluation du personnel