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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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28
Sep
2007

Montreal

Résolution sur l’urgence d’établir des normes mondiales visant la protection des données des passagers dont se serviront les gouvernements pour appliquer les lois et assurer la sécurité frontalière
Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français
Résolution sur l’élaboration de normes internationales
Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français
Résolution sur la coopération internationale
Langues disponibles: anglais, français
2
May
2007

2006 Rapport Annuel - Le temps est venu pour les administrations européennes de démontrer leur conformité à la protection des données

Durant sa troisième année d'activités, le CEPD a continué à s'investir dans l'implantation d'une culture avancée de la protection des données dans les institutions et organes européens. Depuis 2004, 150 contrôles préalabes de traitements à risques et 25 avis sur des propositions de législation ont été publiés. Le temps est venu pour le CEPD d'élargir ses activités de supervision, de commencer des inspections et de mesurer les résultats.

Texte intégral du rapport annuel:
Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, anglais, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Communiqué de presse:
Langues disponibles: anglais, français