15
Mar
2010
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Accords internationaux
Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
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12
Mar
2010
Accord international EU-Etats-Unis
Contribution du CEPD à la consultation sur le futur accord international UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et le partage d’informations à des fins répressives
Langues disponibles: allemand, anglais, français
12
Mar
2010
Comité mixte de coopération douanière UE-Japon
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
25
Jan
2010
Observations concernant divers accords internationaux relatifs à l'échange de données
Observations du CEPD concernant divers accords internationaux, notamment les accords PNR UE-US et UE-AUS, l'accord TFTP UE-US, ainsi que la nécessité d'une approche globale des accords internationaux relatifs à l'échange de données
Langues disponibles: allemand, anglais, français
3
Jul
2009
Negotiations EU-US concerning "SWIFT" data
EDPS Comments on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise opening of negotiations between the European Union and the United States of America for an international agreement to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing