Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
The April 2016 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinion on the EU-US "Umbrella Agreement", the launch of the EDPS Reference Library and the EDPS initiative on digital ethics and many other EDPS activities.
Speech by Giovanni Buttarelli at the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee (LIBE) hearing, Brussels
Avis préliminaire relatif à l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la protection des informations à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière
The December 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinions on Big Data and Digital Ethics and many other EDPS activities.
Consultation du CEPD sur l’impact de l’arrêt relatif à la sphère de sécurité sur le transfert de données à caractère personnel effectué par la DG MARE dans le cadre du "360° Feedback Leadership Circle" (Dossier 2015-0924)